Il existe plusieurs moyens de transférer ses biens à une autre personne. Parmi tous ces moyens, le plus répandu et le plus utilisé reste le démembrement. Si à première vue il parait sans risque, il faut quand même faire attention sur certains points. L’usufruitier doit respecter les limites de ses droits sur l’euodia.fr. Il en est de même pour le nu propriétaire.
Les risques liés au démembrement
Le démembrement est le fait de diviser une propriété en deux : la nue-propriété et l’usufruit. L’usufruitier sera alors celui qui a le droit d’utiliser le bien et également d’en tirer profit. Il peut par exemple, mettre le logement objet de démembrement en location puis percevoir le loyer. C’est de ces droits que découlent alors les problèmes liés au démembrement. Des conflits souvent apparaissent entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ces conflits sont en général dus au non compréhension du droit de chacun ou à un non-respect des droits de l’autre.
Dans ce genre de conflit, il faut toujours se référer au code civil. C’est le code civil qui détermine le droit de chacun c’est-à-dire celui de l’usufruitier et celui du nu propriétaire. Par exemple, à l’article 595, il stipule clairement les droits de l’usufruitier. Il a le droit de jouir par lui-même de la propriété. Il peut aussi bien le mettre en location. Il a même le droit de vendre son droit d’usufruitier ou de le donner à titre gratuit à une tierce personne. Pourtant l’alinéa 5 donne une petite restriction à ce droit. Si le bien objet du démembrement est un bien à usage commercial, industriel ou artisanal, ou si il s’agit d’un fonds rural, alors l’ « usufruitier ne peut le donner à bail, sans le concours du nu-propriétaire ». « L’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte » si le nu propriétaire n’a pas donné son accord.
En application de ces articles, la vigilance doit primer. Un cas s’est produit et le locataire a été conduit en justice par le nu propriétaire après la mort de l’usufruitier. Ce dernier avait signé un contrat de bail sans l’accord du nu propriétaire.
Pour ne pas avoir des ennuis, avant de signer quoi que ce soit, il est important de demander l’avis d’un spécialiste en droit immobilier. Il saura vous conseiller.
